les honoraires du cabinet
Transparence et engagement écrit
L’honoraire de l’avocat couvre ses consultations, ses plaidoiries, ses conseils et les actes juridiques qu’il peut établir dans l’intérêt des clients.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client. Ils peuvent faire l’objet d’une discussion et d’un devis si vous le souhaitez.
Pour cette fixation, il sera tenu compte de la difficulté prévisible du dossier au regard notamment du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et la complexité de l’affaire, de la technicité requise pour son traitement, de la situation de fortune du client, de l’importance des intérêts en cause.
Outre la rémunération des prestations effectuées (honoraire de base), l’avocat pourra proposer un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (honoraire de résultat). Cet honoraire de résultat sera fixé d’un commun accord avec le client. Ce mode de rémunération permet d’associer le cabinet au succès des affaires dont il a la charge et sa rémunération est de ce fait étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurée à la clientèle.
Préalablement à la réalisation de toute diligence par le cabinet, une convention d’honoraires vous sera proposée afin d’acter du montant convenu ainsi que des modalités de paiement.
Tarif de la consultation
La consultation au cabinet est facturée avant toute ouverture du dossier:
- 60€ TTC pour un entretien de moins de 60 minutes
- 95,68€TTC au-delà,
Les différentes formules proposées par le cabinet
En fonction des besoins ponctuels ou récurrents du Client, le cabinet propose différentes modalités d’intervention, à savoir :
1/ Au temps passé sur la base d’un tarif horaire compris entre 150€ T.T.C. et 197,34€ T.T.C., en fonction de la nature et de la complexité du dossier.
Dans ce cas, le Client sera tenu régulièrement informé de l’évolution prévisible de mes honoraires.
2/ Au forfait pour les principales procédures contentieuses (divorce, contentieux prud’hommaux, procédures d’expulsion et recouvrement de loyers impayés, etc…).
Cette formule est également privilégiée pour rémunérer les activités de conseil juridique et de rédaction d’acte sous seing privé réalisés par le cabinet.
3/ A l’abonnement annuel. Cette formule s’adresse principalement aux entreprises, artisans, commerçants, associations, personnes publiques et collectivités locales en quête d’une assistance juridique régulière.
Par ce mode de fonctionnement, le cabinet et le Client arrêtent d’un commun accord la nature des prestations objets de l’abonnement ainsi que le volume en nombre de jours et/ou heures de travail en fonction exclusivement des besoins estimés du Client.
Toutefois, les prestations judiciaires sont exclues de l’abonnement.
Le tarif de l’abonnement est un prix forfaitaire, fonction du temps passé aux services de l’abonné tel qu’il sera contractuellement fixé avec le Client.
Le cabinet reste à votre disposition pour vous fournir tous renseignements sur les modalités pratiques et tarifs de sa formule d’abonnement. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire de contact.
L’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique
Pour les clients les plus modestes, le cabinet accepte naturellement d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Maître Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous fournira tous les renseignements utiles sur l’aide juridictionnelle (formulaire de demande d’aide juridictionnelle, plafonds de ressources, barème applicable, liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande). Elle pourra le cas échéant vous assister dans la formalisation de votre demande.
Maître Nathalie EPRINCHARD-GARRIGUES vous informera également de la possibilité de bénéficier d’une prise en charge partielle de ses honoraires, à hauteur d’un barème établi par la Compagnie, dans le cadre de l’assurance de protection juridique que vous avez peut-être souscrite. Cette garantie figure parfois dans un contrat d’assurance personnelle du Client. Elle vous aidera à déterminer l’étendue éventuelle de la garantie de l’assureur de protection juridique ainsi que le plafond de garantie. Cette assurance est exclusive de l’aide juridictionnelle.